J.O. 198 du 26 août 2004
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 9 août 2004 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
NOR : SANG0422799A
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale et la ministre de la famille et de l'enfance,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, dans sa séance du 8 juillet 2004,
Arrêtent :
Article 1
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :
I. - UNIFED
(75002 Paris)
Accord du 28 avril 2004 ayant pour objet les dispositions concernant la mise à la retraite.
II. - Association Croix-Rouge française
(75384 Paris)
Accord du 11 mars 2004 ayant pour objet le maintien de la prime dite de cherté de vie pour les salariés des unités de la Croix-Rouge française de l'île de la Réunion.
III. - Fédération des syndicats nationaux d'employeurs
(75011 Paris)
Avenant no 284 du 8 juillet 2003 ayant pour objet l'emploi de surveillant de nuit.
Avenant no 285 du 8 juillet 2003 ayant pour objet l'emploi des maîtres et maîtresses de maison.
IV. - Association de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence
des Yvelines (78000 Versailles)
Accord du 21 janvier 2003 ayant pour objet la revalorisation salariale des assistant(e)s maternel(le)s.
V. - Association Perce-Neige
(92415 Courbevoie)
Accord du 15 janvier 2004 ayant pour objet le travail de nuit.
Article 2
Ne sont pas agréés les accords suivants :
I. - Association patronage Saint-Pierre/Actes
(06300 Nice)
Accord du 30 janvier 2004 ayant pour objet la revalorisation des cadres intermédiaires.
II. - Association des institutions médico-sociales MR PAX
(22108 Dinan)
Accord du 22 décembre 2003 ayant pour objet les modalités de transfert du personnel de l'hôpital Saint-Jean-de-Dieu vers les institutions médico-sociales Saint-Jean-de-Dieu.
III. - ADAPEI de la Gironde « Les Papillons blancs »
(33523 Bruges)
Accord du 2 décembre 2003 ayant pour objet la contrepartie au travail de nuit pour la période du 12 mai 2002 au 31 juillet 2003.
IV. - Association intercommunale du Val-d'Yerres, soins, aides,
gardes et accompagnements à domicile (91800 Brunoy)
Accord du 30 décembre 2003 ayant pour objet de préciser les conditions de mise en oeuvre de la réduction du temps de travail.
Article 3
Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 août 2004.
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel
La ministre de la famille et de l'enfance,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel